LES PRESTATIONS PARA-HÔTELIÈRES
Les quatre prestations qui caractérisent l’activité para-hôtelière ont appelé un certain nombre de précisions de la part de l’administration fiscale. Elles doivent s’approcher le plus possible des prestations que l’on trouve généralement quand on séjourne dans un hôtel.
Ainsi, en ce qui concerne la fourniture du petit déjeuner, l’exploitant doit disposer des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l’ensemble des locataires selon les usages professionnels. Il est peu probable que vous soyez en mesure de fournir le petit déjeuner tous les matins à vos locataires rétais. Il faudrait donc vous concentrer sur la fourniture des trois autres prestations afin d’être qualifié d’exploitant para-hôtelier.
Vous devez nettoyer, ou faire nettoyer, votre logement locatif de manière régulière pendant le séjour de vos locataires. Cette condition est remplie si, bien que vous ne fournissiez pas effectivement un service régulier de nettoyage, vous disposez des moyens vous permettant de proposer ce service pendant le séjour de vos clients selon une périodicité régulière. Le simple nettoyage en début et fin de séjour ne suffisent pas.
Vous devez disposer de moyens nécessaires pour être en mesure de fournir, pendant le séjour, le linge de maison à tous vos locataires.
Enfin, vous devez disposer des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception de vos locataires.
Ces prestations para-hôtelières peuvent être réalisées soit par vous-même soit par un tiers.
Si vous faites appel à un intermédiaire pour louer votre bien et/ou fournir des prestations para-hôtelières, il est donc essentiel de bien définir dans un contrat (mandat) les responsabilités et les missions de chacun et d’utiliser les termes qui conviennent afin de lever toutes ambiguïtés et d’éviter tout risque de requalification par l’administration fiscale.
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de MARSEILLE le 28 janvier 2016 est intéressant à cet égard.
Il stipule que “les critères définis par la loi n’exigent pas que ces prestations parahôtelières soient matériellement effectuées mais seulement que la société dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients“.
Concernant le nettoyage des locaux qui doit être effectué de manière régulière : “cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l’exploitant se contente d’un nettoyage au début et en fin de séjour. / c – l’exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le linge de maison à l’ensemble des locataires. / d – l’exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle. Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l’assure en un lieu unique différent du local loué lui-même. / Exemple : Un mandataire assure un service d’accueil situé à l’entrée d’un village, d’un local meublé situé dans ce village.”
Caractéristiques en matière de TVA
Ce régime est surtout intéressant si vous construisez un bien destiné à la location, ou si vous entreprenez des travaux importants dans un bâtiment existant. Dans ce cas, vous pouvez recevoir un remboursement de la totalité de la TVA sur les travaux au fur à mesure de l’avancement des travaux à condition de louer votre bien pendant un minimum de X années. Ceci représente un avantage incontestable en matière de trésorerie. Par ailleurs, si vous continuez l’activité au-delà des 20 ans, la TVA remboursée est acquise.
Chaque année, vous devez verser la TVA sur les recettes de vos locations (10% en 2020) et des prestations complémentaires fournies et vous pouvez imputer sur cette TVA, la TVA que vous supportez vous-même sur les biens et services que vous supportez pour entretenir votre location meublée. Si vous décidez de ne pas recevoir un chèque de remboursement de TVA au moment des travaux, vous pouvez imputer cette TVA supportée au fur et à mesure de vos locations et prestations complémentaires chaque année.
Pour récupérer la TVA, vous devez vous placer sous le régime de la TVA au moment de l’achat ou construction de votre bien – adressez-vous à un expert-comptable qui saura vous guider dans les formalités et s’occuper de vos obligations déclaratives par la suite. Il n’y a plus l’obligation d’être inscrit auprès du registre des commerces et des sociétés pour être placé sous ce régime en tant qu’exploitant para-hôtelier.